H-1.01, r. 1 - Règlement sur l’hébergement touristique

Article 9.3 Versions de la disposition

2024-07-04

9.3. La personne qui exploite une plateforme numérique doit, pour effectuer la vérification visée à l’article 9.2, s’authentifier de la manière prévue aux conditions d’utilisation du moyen technologique mis en place qu’elle utilise.

Elle doit ensuite, pour chaque établissement d’hébergement touristique dont elle vérifie l’enregistrement:

1°  soumettre au ministre les informations suivantes:

a)  le numéro d’enregistrement de l’établissement;

b)  la date d’expiration du certificat d’enregistrement de l’établissement;

c)  l’adresse de l’établissement;

2°  conserver, le cas échéant, pendant un an, la confirmation de la validation des renseignements transmise par le ministre, laquelle confirmation indique la date, l’heure et la minute de sa transmission.

D. 948-2024, a. 3.